La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés. Les nouvelles dispositions généralisent la possibilité de recourir à la consultation écrite électronique au sein de différentes formes de sociétés et permettent le vote par correspondance dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un immeuble est constituée entre deux associés en couple dont l’un assure la gérance de la société. Après leur séparation, la SCI, représentée par l’associé gérant, consent au bénéfice de celui-ci un prêt à usage portant sur l’immeuble. Une cour d’appel annule le prêt au motif que le gérant, entre-temps révoqué, ne disposait pas des pouvoirs nécessaires à la conclusion de cette opération, dès lors qu’elle dépassait l’objet social faute d’y figurer.

Un salarié avait été engagé en qualité d’attaché technico-commercial sédentaire par une entreprise offrant des services d’aéraulique du bâtiment. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an sur l’ensemble du territoire français. Après sa démission, son employeur a saisi la juridiction prud’homale afin de voir constater la violation de son obligation de non-concurrence et d’obtenir en conséquence le remboursement de la contrepartie financière versée.

"Les nouveaux seuils ne s’appliqueront qu’à compter des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2025 statuant sur les comptes de clôture d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024". Telle est la position que vient d'exprimer la commission des études juridiques de la CNCC (EJ n° 2024-12) au sujet de la désignation obligatoire des Cac dans les sociétés.

En vertu de l’article L.5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre des mesures appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserves que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L.5213-10 du même code.

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comprend plusieurs mesures pour moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française. Parmi ces mesures figurent, pour les sociétés anonymes (SA), la facilitation de la tenue dématérialisée des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et l’assouplissement des modalités de gouvernance.