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E-cabinet

Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires s’imposeront à partir du 1er septembre 2026

17/04/2024
Le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens ou encore la nature des opérations donnant lieu à facture devront figurer sur les factures émises par les entreprises assujetties selon le même calendrier que celui de l'obligation de généralisation de la facturation électronique.

A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?

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Comptabilité

L'Allemagne, la France et l'Italie appellent à davantage simplifier la vie des PME

16/04/2024
Les gouvernements des trois premières économies de l'Union européenne demandent à la Commission européenne d'aller au-delà de l'objectif de réduction de 25 % des obligations de déclaration des entreprises. Et ils espèrent que soit créée la catégorie des petites entreprises de taille intermédiaire laquelle bénéficierait du même cadre d'exceptions que les PME.

L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.

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Vie de l'entreprise

Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité

16/04/2024
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une minorité de blocage). Selon les statuts, cette société a pour objet l’exploitation d’un supermarché à une adresse déterminée sous l’enseigne exclusive du seul groupe de distribution, la modification de l’enseigne étant subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

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E-cabinet

Facture électronique : la liste des candidats PDP s'étoffe

16/04/2024

La DGFiP a mis à jour la liste des entreprises candidates pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). A ce jour, 58 sociétés ont soumis leur dossier au service d'immatriculation (lire également notre article). 

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E-cabinet

Le Parlement adopte le projet de loi visant à "sécuriser et réguler l’espace numérique"

16/04/2024

Le projet de loi, définitivement adopté le 10 avril par l'Assemblée nationale, interdit notamment aux géants du numérique de privilégier leurs services sur

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Commissariat aux comptes

Révision de normes sur l'évaluation des risques au menu de la H2A

17/04/2024

En 2024, la commission placée auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et chargée d'élaborer les projets de normes a pour priorité de finaliser la révision des NEP 315 (connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes), NEP 330 (procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques) et NEP 600 (principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés) (voir le

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Economie

L'inflation annuelle proche de 2 %

15/04/2024

En mars 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) ralentit à nouveau sur un mois : +0,2 %, après +0,9 % en février. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,3 % en mars 2024, après +3,0 % en février et 3,1 % en janvier, dévoile l'Insee (voir aussi ces statistiques mensuelles depuis 1990).

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Social

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi

15/04/2024
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.

Le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.

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Social

La DOETH doit être effectuée via la DSN d'avril, exigible le 6 ou le 15 mai prochain

15/04/2024

Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.

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Commissariat aux comptes

La phrase de la semaine

12/04/2024

"Si les déclarations [de soupçon] effectuées par les experts-comptables et commissaires aux comptes sont dans l’ensemble de qualité satisfaisante, des améliorations restent nécessaires et les deux professions doivent poursuivre leurs efforts d’appropriation des obligations qui leur incombent en matière de LCB-FT", considère Tracfin dans