Procédures collectives : un débiteur peut contester la dette qu'il a déclarée
Lorsqu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (le débiteur) a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, elle est présumée avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance (article L 622-24, al. 3 du code de commerce).