La Haute autorité de l’audit (H2A) a publié une 
foire aux questions (FAQ) sur les conditions de nomination des commissaires aux comptes (Cac) ou organismes tiers indépendants amenés à certifier les rapports de durabilité des entreprises.
Les premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) vont pouvoir être immatriculées. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un décret du 25 mars met en place un régime transitoire avant "la mise à disposition de l'environnement de test" du portail public de facturation (PPF).
Un décret, publié hier, permet aux opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) d'être immatriculés par l'administration fiscale avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation. Dans ce cas, l'immatriculation est délivrée sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques, et ce au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de ces tests.
La désignation d'un délégué syndical (DS) est réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, l'article L. 2143-6 du code du travail autorise la désignation d'un délégué syndical parmi les élus du CSE.
232 voix pour, 33 voix contre. C'est à une large majorité que le Sénat a adopté, le 26 mars, en première lecture la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" et créant, plus largement, un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises.
Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts (notamment les "dotations à la réserve légale") (article L. 232-11 du code de commerce).
Le déficit public de la France pour 2023 s’établit à 154 milliards d'euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) (4,8 % en 2022 et 6,6 % du PIB en 2021), selon une première évaluation de l'Insee. Les dépenses ralentissent un peu : elles augmentent de 3,7 % après +4,0 % en 2022.
La dette publique brute s'élève à 3101,2 milliards d'euros fin 2023, soit 110,6 % du PIB (111,9 % du PIB fin 2022).
En cas de reprise d'une entité de droit privé et de son activité par une autre structure privée c’est assez simple, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L. 1224-1 du code du travail). Et s’il y a transfert du privé vers le public ?
L'assurance Retraite a publié ses chiffres 2023 (document en pièce jointe). Environ 15 millions de Français ont perçu une pension de retraite au régime général en 2023 (15 251 939 personnes). L'âge moyen des retraités augmente régulièrement : il est de 74,9 ans en 2023, contre 74,8 en 2022 et 74,7 en 2021. L'écart de pension entre hommes et femmes reste stable : 161 euros en 2023 contre 162 euros en 2022. La pension moyenne d'une homme s'est élevée à 925 euros contre 764 euros pour les femmes.
La profession du chiffre est en effervescence depuis quelques jours. Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) dans les sociétés commerciales seraient de nouveau sur la sellette. Dans un courrier à la profession daté de vendredi dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) affirme que le ministère de l'économie et des finances "examine la possibilité" d'un relèvement des seuils dans le cadre du projet de loi de simplification qui sera présenté cet été.