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Social

Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables

05/06/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 avril 2024 (Cassation n° 23-11.824), lequel a vocation à être publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale se penche sur l’articulation entre les différents délais de prescription applicables dans le cadre de l’action en requalification de contrats de mission

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Commissariat aux comptes

De nombreux Cac ne détiennent pas de mandats

05/06/2024

Selon le rapport 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes (devenu Haute autorité de l'audit depuis le 1er janvier 2024), seuls 57 % des commissaires aux comptes personnes morales inscrites et 42 % des personnes physiques inscrites sont titulaires de mandats.

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Fiscalité

IS à taux réduit sur la plus-value de locaux transformés

04/06/2024

Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit depuis le 1er janvier 2024 que les opérations mixtes de ventes immobilières (locaux dont la surface est partiellement habitable à l'issue, selon le cas, de leur transformation ou de leur création) sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit d'IS de la plus-value lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé.

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Vie du cabinet

Lancement de Forvis Mazars

04/06/2024

Fin 2023, Forvis et Mazars annonçaient leur rapprochement, prévu en juin 2024, sous la forme du réseau mondial Forvis Mazars. "Le réseau est constitué de deux membres : Forvis Mazars, LLP aux Etats-Unis et Forvis Mazars Group, SC, un partenariat international intégré opérant dans plus de 100 pays et territoires.

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Vie de l'entreprise

La signature scannée apposée sur un contrat n’est pas nécessairement probante

04/06/2024
La signature scannée du promettant apposée sur une promesse de cession de droits sociaux n’établit pas que celui-ci a bien consenti à la cession dès lors qu’il n’a pas donné son accord pour l’utilisation de ce procédé de signature.

A l’occasion de l’octroi d’un prêt à une filiale, les associés de la société mère promettent au prêteur, par acte portant des signatures scannées, de lui céder leurs parts (à leur valeur nominale, soit 1 €/part) en cas de défaillance de la filiale à rembourser un prêt. Constatant le défaut de remboursement, le prêteur demande l’exécution de la promesse. Les associés refusent, soutenant n’avoir jamais consenti cette promesse.

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Social

Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?

04/06/2024
En cas de contentieux, le juge ne peut pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité d’activité partielle en se référant, sans vérification, au taux retenu par la caisse de congés payés.

Si le pourcentage de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle a évolué dans le temps passant de 70 à 60 %, sa base de calcul est demeurée la même : celle de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle dite du maintien de salaire (= salaire dû pour la période précédant le congé).

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Economie

Le déficit public 2023 atteint 5,5 % du PIB

03/06/2024

En 2023, le déficit public au sens de Maastricht atteint 153,9 milliards d'euros (Md€), soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) après 4,7 % en 2022, révèle l'Insee. La dette publique brute (au sens de Maastricht) s'élève à 109,9 % du PIB (celle nette à 101,7 % du PIB).

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Durabilité

Terra Nova soutient la directive CSRD

03/06/2024

Non, la directive sur le reporting de durabilité (CSRD, corporate sustainabilty reporting directive) ne va pas écraser les PME sous un fardeau administratif. Non, elle ne crée pas un handicap de compétitivité pour les entreprises européennes. Oui, c'est une nouvelle approche de la pertinence. Oui, elle marque la fin de l’opposition stérile entre les enjeux financiers et extra-financiers, etc.

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Social

Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle

03/06/2024
Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

La Cour de cassation réaffirme le principe, classique, selon lequel un salarié peut légitimement refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail qui porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale (Cassation n° 22-21.814). Sans surprise, elle considère que la charge d’un enfant lourdement handicapé constitue une obligation familiale impérieuse, incompatible avec le changement d’horaire proposé par l’employeur.