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Coronavirus : adaptations temporaires à l'urgence sanitaire du droit des entreprises en difficulté
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO, 24 mars) précise que"l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres" (C. santé publ., art. L. 3131-13 créé par L. n° 2020-290, art. 2).
"Être capable de suivre la trésorerie peut faire la différence auprès du banquier"
"Nous savons que cette période peut être source de stress et d'anxiété"
"Si à la fin du confinement, quand l’activité économique redémarrera, des entreprises sont menacées de disparaître, des annulations de charges pourront être envisagées au cas par cas".
Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a évoqué la possibilité d'annuler les charges fiscales et sociales de certaines entreprises, le 8 avril sur France 2.
Reprise du BTP : une "roulette russe" pour la santé des salariés ?
"Toute la journée, mes salariés se passent des matériaux, des outils, portent des charges dans une grande proximité ", décrit Joseph Calvi, membre d'une petite entreprise du bâtiment dans l'Ariège et président du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Tolérance pour les transmissions de factures PDF pendant la crise sanitaire du Covid-19
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique.
Comment qualifier la baisse d’activité pour justifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif ?
Le Covid-19 constitue une circonstance exceptionnelle permettant le recours à l’activité partielle (article R.5122-1 du code du travail), laquelle peut prendre la forme d’une fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une réduction de la durée du travail.
Le groupe TGS France (ex-Soregor) a racheté le cabinet Fiducia Experts, implanté à Paris.