Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Deux problèmes se posent. Le salarié sort de chez lui, mais avant de prendre la route, il dégage sa voiture de la neige. De plus, pour tenir compte du temps de trajet rallongé au vu des conditions météo, il est en avance sur son horaire habituel. Ces éléments empêchent-ils la qualification d'accident de trajet à l'accident survenu au salarié ?

Des courriels à caractère racistes envoyés par une salariée à certains de ses collègues depuis sa messagerie professionnelle peuvent-ils justifier son licenciement ? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars dernier.

Le Conseil d'État assouplit le strict formalisme exigé lors de l'option pour l'IS des sociétés de personnes. Il juge que cette option est régulièrement exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique dès lors qu'elle a déclaré relever de cet impôt dans ses statuts dès sa création et a déposé ses déclarations de résultats sous ce régime.

Les experts-comptables apportent leur pierre à l'édifice de la simplification de la vie des entreprises, vaste chantier mis en place par le gouvernement.

"L’objectif est d’arriver à une première version de l’annuaire à la fin de l’année 2024". C'est ce qu'a affirmé jeudi Arnaud Obled, adjoint du directeur de programme facturation électronique à l'AIFE (agence pour l'informatique financière de l'Etat), lors d'un colloque organisé par le forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE).

Le contentieux de ces trois derniers mois concernant la procédure d' inaptitude porte essentiellement  sur la situation du salarié lorsque l'employeur néglige l'organisation d'une visite de reprise, l'importance des mentions indiquées par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude, la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude, l'obligation de reprise du paiement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement, l'incidence de la cessation d''activité de l'entreprise.  

La loi Sapin II a été une « révolution », comme le soutient Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence française anticorruption lors d’une conférence organisée par Sciences Po le 29 février. Son entrée en vigueur a « renforcé de manière considérable le mécanisme de prévention » si bien que l’AFA et le PNF constatent, sept ans plus tard, l’évolution positive des entreprises dans la lutte contre la corruption.