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L'Unapl demande la suspension des nouvelles règles d'imposition des SEL

L'Unapl indique avoir écrit au ministère de l'économie et des finances pour obtenir une suspension de la mise en application du changement de doctrine applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024.

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TGS France reconduit sa formation de gestionnaires de paie en alternance

TGS France a décidé d'accueillir, à la rentrée de septembre 2024, une nouvelle session de formation de gestionnaires de paie en alternance. 11 nouveaux alternants intégreront ainsi une agence du groupe. A la clé, un diplôme certifiant de niveau 5, équivalent à un Bac + 2, et la signature d'un contrat - majoritairement en CDI - au sein de l'agence d'accueil et ce, dès le démarrage de la formation.

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La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

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Les contours de la future norme européenne de durabilité pour les PME se dessinent

L'Autorité des normes comptables, le Medef ou encore la CPME sont favorables à une approche unique pour l'ensemble des PME. Le projet de norme "VSME", destiné actuellement aux PME non cotées, pourrait incorporer un ou plusieurs modules complémentaires, spécifiques aux PME cotées, suggère l'Efrag.

A quelques jours de la fin de la consultation publique (21 mai) sur les projets de normes européennes de durabilité pour les PME, un webinaire organisé lundi dernier a fait le point sur les positions et les attentes de plusieurs parties prenantes françaises (PME, investisseurs, donneurs d'ordre...).

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Hausse du chiffre d'affaires de l'expertise comptable dans les plus grands cabinets français

Pour les 264 cabinets français dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millions d'euros, le chiffre d'affaires de l'expertise comptable s'élève à 5,9 milliards d'euros pour la saison 2022/2023, contre 5,7 milliards d'euros pour la saison 2021/2022, selon le dernier classement de la revue La Profession comptable. La part de l'expertise comptable représente 76 % de l'activité réglementée de ces cabinets.

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Vers un renforcement du devoir de signalement des Cac auprès de l'AMF ?

Lors de son examen de la proposition de loi "visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France", la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant une obligation de signalement, auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui se tr

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La semaine en quatre jours séduit mais suscite des craintes liées à l'intensification du travail

Une étude réalisée par le Crédoc pour la Fondation The Adecco Group sur la semaine en quatre jours révèle une adhésion de principe des salariés à ce nouveau rythme de travail mais ce modèle suppose qu'il soit "soutenable" pour les salariés, notamment pour certaines catégories à l'instar des familles monoparentales.

Alors que la semaine "de quatre jours" ou "en quatre jours" agite les débats politiques et le monde de l'entreprise, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) a mené une enquête pour la Fondation The Adecco Group sur le sujet. Pour ce faire, une enquête statistique a été menée auprès de la population active et une enquête qualitative auprès de DRH et dirigeants d’entreprise expérimentant des changements de rythme.

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Prêt intragroupe : des nouveautés sur la preuve du taux du marché

Complétant la jurisprudence relative à la déductibilité des intérêts intragroupe, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.

En l’espèce, une société holding avait acquis un immeuble financé en partie par un apport en compte courant que lui avait consenti sa société mère à un taux de 5,08 %.

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société holding, l’administration a remis en cause la déductibilité des intérêts versés, considérant que le taux retenu (5,08 %) excédait celui fixé par l’article 39, 1-3° du CGI (soit 2,79 % pour la période considérée).

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Salariés : comment obtenir un Pass Jeux pour circuler pendant les JO 2024

Le gouvernement a ouvert hier la plateforme permettant d'obtenir un laissez-passer numérique (Pass Jeux) pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Délivré par la préfecture de police, il permet d'accéder aux périmètres de sécurité autour de la cérémonie d’ouverture, autour des sites de compétitions et pour les épreuves de para-cyclisme en Seine-Saint-Denis.

Il est nominatif et non-cessible.

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Davantage de TPE en grande difficulté financière, selon une étude

Selon le dernier baromètre de conjoncture Ifop Fiducial publié hier et réalisé en mars/avril auprès de 1014 dirigeants de très petites entreprises (incluant les auto-entrepreneurs), un tiers des TPE déclarent rencontrer des difficultés financières dont 19 % des difficu