Les dispositions de l’article L 51 du LPF, qui prohibent les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable, dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

Si certaines garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire (PSC) mises en place dans l'entreprise ne remplissent pas les conditions d'exonération, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations l'ensemble des contributions patronales assurant le financement de ces garanties.

Cette réintégration totale étant extrêmement pénalisante pour l'entreprise, l'Urssaf peut, à titre dérogatoire et sous conditions, moduler son redressement selon la gravité de l'erreur commise par l'entreprise.

"A ce jour, on n’est pas loin des 2 millions et demi d’euros". Tel est le coût (en dehors de toute rançon) engendré jusqu'à présent par la cyberattaque dont la société Coaxis a été victime le 8 décembre dernier, d'après son directeur général Joseph Veigas.

Sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur ne peut pas se permettre de garder à son service un salarié dont le mode de gestion est susceptible de nuire à la santé des salariés. Telle est la leçon à retenir d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024.

Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année, éventuellement actualisée des entrées et des sorties. Cette liste est transmise à l’administration par voie électronique et souscrite sur le formulaire n° 3310-P.

Près de cinq ans après la loi Pacte, la France rehausse de nouveau les seuils de désignation obligatoire du contrôleur légal des comptes.