Un décret du 23 février instaure une obligation de mise en place de "sujets de secours" pour le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ces sujets de secours sont préparés en cas de problème.
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Selon les derniers chiffres de l'Insee, 94 066 nouvelles entreprises ont vu le jour en janvier 2024, soit une hausse de 2,7 % par rapport au mois précédent. Les immatriculations de micro-entreprises progressent de 2,7 % et les créations d'entreprises "classiques" de 2,8 %.
Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie
La cour d'appel de Bordeaux, dans deux arrêts rendus ce mois-ci (en pièces jointes), met en application la solution dégagée par la Cour de cassation, le 13 septembre dernier, relativement aux congés payés en cas de maladie du salarié.
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (C. com. art. L 526-22, al. 1).
"On n'a pas de politique arrêtée sur les prix, ça dépendra beaucoup de l'innovation"
Facturation électronique dans les marchés publics : quel bilan en Europe ?
"Le principal effet escompté de la directive (l'interopérabilité) a été amélioré, étant donné que les factures électroniques conformes à la norme européenne de facturation électronique doivent être acceptées par tous les acheteurs publics, ce qui a permis le deuxième effet escompté, à savoir une adoption accrue de la facturation électronique".
Pour Jérôme Clarysse, les cabinets comptables doivent industrialiser le conseil
Partant du constat selon lequel la part du conseil dans l'activité des cabinets d'expertise comptable est faible, Jérôme Clarysse, président de RCA, livre son explication dans une interview accordée au magazine La profession comptable (édition de février 2024). Selon lui, "la cause principale pourrait être que la faculté contributive des clients TPE est limitée pour permettre d’envisager une offre conseil. Pour une TPE, les honoraires moyens sont de 3 000 €.
Présentation des états financiers : ce que nous réserve la norme IFRS 18
La présentation des états financiers primaires est faiblement normée dans le référentiel IFRS actuel. Le projet «Primary Financial Statements», lancé par l’IASB en 2019, introduit de nouvelles dispositions contraignantes qui s’inscrivent dans une optique d’amélioration de la comparabilité et de la transparence des états financiers, principalement à travers la présentation de l’état de résultat net.
Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales
Lorsque le juge de l’impôt est saisi d’une contestation relative à des majorations fiscales pour défaut de déclaration infligées à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale pour fraude fiscale devenue définitive, il doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel,