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Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

C’était prévisible : après le dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la Cour de cassation décide désormais que le seul constat du fait que le salarié n'a pas bénéficié de son repos journalier conventionnel suffit à permettre son indemnisation.

Après avoir décidé le 26 janvier 2022 que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail [hebdomadaire] ouvre droit à la réparation", le 11 mai 2023 que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de trava

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Les services administratifs et financiers, activités les plus sous-traitées ?

En 2021, près de la moitié (48,7 %) des entreprises donneuses d’ordre ont sous-traité des services administratifs et financiers, ce qui en ferait le "secteur" le plus externalisé (les services informatiques arrivent en seconde position), estime une étude de l'Insee. Contacté, ce dernier nous précise que, dans le cadre de l'enquête qu'il a réalisée, ces services englobent partiellement ou totalement les ressources humaines, la comptabilité, les services juridiques, la gestion des achats et les assurances.

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"Nous ambitionnons d’atteindre les 30 cabinets dans quatre ans"

Nouveau président du groupement de cabinets comptables indépendants Absoluce, Denis Defer nous livre les principaux objectifs de son mandat.
Vous avez succédé, le 1er janvier, à Michel Tudel qui a créé Absoluce en 2009 et le présidait depuis. Qu’est-ce qui vous motive ?
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... Et pour Orial

Orial annonce avoir fait l'acquisition du cabinet Midcentiv (9 collaborateurs). L'opération a été réalisée en décembre 2023.

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Acquisition pour RSM...

RSM achète Sadex, un cabinet implanté dans la région Rhône-Alpes. Sadex réalise 1,7 million d’euros de chiffre d’affaires par an.

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Participation et intéressement : les impacts potentiels des prochains changements comptables

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux changements de méthode comptable sont susceptibles d'affecter le montant de la participation voire aussi celui de l'intéressement. Cela concerne la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges.

Toute chose égale par ailleurs, la nouvelle définition du résultat exceptionnel pourrait modifier le montant de la participation allouée aux salariés. A la hausse comme à la baisse.

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Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?

Confirmant le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l’applique dans le cadre d’un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l’occurrence, rejeter la production d’un enregistrement clandestin.

Depuis un revirement de jurisprudence opéré le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats (cassation n° 20-20.648).

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Le rythme annuel des défaillances d'entreprises continue de progresser

A fin janvier 2024, il y a eu 56 290 défaillances d'entreprises cumulées sur 12 mois, estime la Banque de France.

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DSN sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées

"A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01, prévient Net-entreprises. En conséquence, les HSE [heures supplémentaires exonérées] ne sont plus intégrées au Montant Net Versé (MNV) à partir de cette version de norme.

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Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.
Le droit à la preuve peut justifier la production de preuves illicites, rappelle la Cour