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Fiscalité

Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations

19/02/2024
Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité pour les entreprises à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq

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Fiscalité

Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité mais réalisés par les administrations

Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq pa

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Economie

Le ralentissement des créations de sociétés en 2023 touche les SAS et les SARL

20/02/2024
Le nombre de naissances de sociétés a diminué de près de 8 % en 2023, selon l'Insee, affectant dans des proportions différentes les SARL et les SAS. Toutefois, les sociétés fondées l'année dernière restent plus nombreuses qu'en 2019, année précédent la crise sanitaire.

On savait qu'il y a eu en 2023 moins de nouvelles sociétés que l'année précédente, selon l'Insee (*). On sait désormais que ce mouvement frappe tant les SARL que les SAS. Pour les premières, la baisse est proche de 11 %. Pour elles, ce n'est pas une nouvelle tendance sur ces dix dernières années.

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E-cabinet

Facture électronique : une filiale du Crédit Mutuel veut devenir PDP

19/02/2024

Credit Mutuel annonce la candidature de sa filiale Euro-Information pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) en matière de facture électronique. Euro-Information fait effectivement partie de la dernière liste des candidats enregistrés par la DGFip.

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Vie de l'entreprise

Mis en accessiblité des ERP : la subvention est étendue aux associations et aux établissements sanitaires

19/02/2024

Une aide publique a été ouverte fin 2023 à certains établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie pour certains secteurs tels que les magasins de vente, les restaurants ou les hôtels, critères de taille, etc.) pour les dépenses destinées à rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 20 500 euros.

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Social

Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?

19/02/2024
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social, juge la Cour de cassation.

Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (cassation n° 05-44.300 ; cassation n° 07-44.636). Cette suspension suppose que le contrat de travail soit effectif au jour de la nomination comme mandataire et qu’il ne soit pas exposé à une cause de nullité (cassation n° 05-45.416).

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Comptabilité

L'idée d'utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage

16/02/2024
Le rapport parlementaire sur la simplification remis hier à Bruno Le Maire propose que l'administration se charge, sur option des entreprises, d'exploiter la liasse fiscale afin de déposer les comptes destinés au registre du commerce et des sociétés. Une idée qui soulève d'importantes questions pratiques.

Et si l'envoi de la liasse fiscale servait aussi au dépôt des comptes exigé par le code de commerce ? L'idée n'est pas nouvelle mais elle se développe. Elle figure dans le rapport destiné à simplifier la vie des entreprises remis hier à Bruno Le Maire.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

16/02/2024

"Il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur.

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Social

L'abondement à un plan d'épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire

16/02/2024
L'abondement de l'employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l'abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées.

Une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut compléter les versements des salariés par un abondement dont les règles d'attribution doivent être fixées par le règlement du plan.