"En imposant l'unification des normes, le marché unique a permis aux entreprises de pouvoir exporter facilement dans toute l'Europe. La norme européenne est devenue un outil de puissance, mais affaibli aussi par la sur-réglementation", affirme le Medef.
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), le congé d’engagement associatif (article 3 et 4), le don de jours de repos (article 5), le prêt de main-d’œuvre (article 6). Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi. Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer.
En 2006, un cabinet comptable se voit confier une mission par le liquidateur d’une banque franco-yougoslave (BFY). Il est notamment chargé d’évaluer les chances de recouvrement des créances détenues par la BFY et d’évaluer les actifs disponibles des banques de l’ex-République de Yougoslavie. Pour ces différents travaux, la lettre de mission prévoit une rémunération fixe de 5000 euros pour l’exercice 2006 et une rémunération variable en fonction des créances recouvrées en cumul par la banque BYF selon un pourcentage dépendant du montant effectivement recouvré.
La nouvelle doctrine de l'administration fiscale concernant les associés de Sel s'applique cette année. A compter de 2024, la catégorie d'imposition des revenus tirés de leur activité libérale, appelée rémunération technique, est déterminée par l'existence ou non d'un lien de subordination entre l'associé et la société d'exercice.
Afin de fiabiliser les données de paie et les cotisations et d’automatiser le calcul et l’attribution de certaines prestations sous conditions de ressources (comme le revenu de solidarité active ou la prime d’activité), l’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale (DSS) ont élaboré une feuille de route 2024-2025 autour de trois axes :
"Le fait que certains États membres imposent un montant maximum à la responsabilité financière à laquelle les auditeurs légaux peuvent être confrontés, tandis que d'autres ne le font pas, illustre comment les incohérences entre les cadres nationaux peuvent perturber le bon fonctionnement du marché unique", indique un 
La direction générale des entreprises (DGE) a analysé les effets sur deux ans (*) du fonds de solidarité sur les défaillances des entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du commerce, de l'hébergement-restauration et du transport-entreposage (échantillon de 270 000 en
La loi du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques et paralympiques crée une dérogation temporaire au repos dominical pour certains commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. La dérogation s'applique du 15 juin au 30 septembre 2024.
Le sujet faisait débat depuis de nombreuses années. La Cour de cassation vient d'y apporter son jugement. Ce débat, c'est celui du calcul de l'assiette des cotisations sociales de certains travailleurs non salariés prévue à l'article 131-6 du code de la sécurité sociale.
La Cour des comptes a certifié les comptes 2023 de l'Etat. Toutefois, de nombreuses réserves sont émises (*) parmi lesquelles 5 relèvent des anomalies significatives suivantes (contre 4 anomalies significatives pour les comptes de 2022) :