L’employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité, précise la Cour de cassation dans un litige relatif à une faute inexcusable de l’employeur. En l’espèce, les ayants droit d’un salarié décédé dans un accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision ont saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé aux PME, créées depuis moins de 8 ans.

A nouvelle année, nouveau statut fiscal pour les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA (*), perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Peu importe que ces associés soient dirigeants ou non de leur structure. Le critère est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l'associé et la société. 

"Aujourd’hui, dans un cabinet d’expertise comptable, si on prend le parallèle avec le restaurant, on a beaucoup de cuisiniers. Demain, ils vont devoir être serveurs et parler aux clients". Virginie Roitman, présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, résume ainsi l'un des défis que doivent relever de nombreuses structures du secteur, celui du passage d'une activité basée principalement sur la production — comptable, fiscale et sociale — à un service orienté sur l'accompagnement aux entreprises, par exemple en matière de gestion.

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d'acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d'augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I). 

Au cours d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une société engage une procédure d'information/consultation de son CSE sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers "pursuit manager" (ingénieur d'affaires) et "customer success manager" (responsable clients).