Nous vous annoncions récemment que le gouvernement avait décidé de prolonger la procédure de secours pour certaines formalités du guichet unique des entreprises. Un arrêté publié le 28 décembre en précise la mise en oeuvre. Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
Un arrêté publié le 30 décembre au journal officiel homologue les règlements comptables suivants :
La licitation-partage d’un immeuble appartenant en indivision, à hauteur de 99 %, à un entrepreneur individuel est ordonnée à la demande d’une banque, qui avait préalablement obtenu sa condamnation à lui payer le solde de deux prêts immobiliers. L’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire et le liquidateur s’associe à la demande de reprise de l’instance en licitation-partage pour obtenir l’attribution du prix d’adjudication à concurrence de 99 %.
La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre au journal officiel. Nous présentons une sélection de mesures susceptibles d'intéresser les entreprises. Nous reviendrons plus en détail sur certaines d'entre elles dans de prochaines éditions.
Dans notre édition du 18 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée le 27 décembre au Journal officiel.
Le 21 décembre, les Sages ont censuré les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Huit dispositions considérées comme des "cavaliers sociaux" ont également été censurées.
Le 21 décembre, le 
projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.
Selon la dernière étude de rémunération de Robert Walters, les salaires des directeurs et responsables comptables seront en augmentation par rapport à l'année précédente (*). Les profils ayant de 5 à 10 ans d'expérience seront payés entre 65K et 100K euros annuels ; les salaires des professionnels entre 10 et 15 ans d'expérience seront compris entre 90K et 130K euros annuels et les plus expérimentés gagneront plus de 130K euros par an.
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation précise que le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d’apprentissage est suspendu par les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.
Selon une enquête de la CPME réalisée en novembre auprès de 1418 dirigeants de TPE-PME, 28 % des répondants ayant souscrit un prêt garanti par l'Etat (PGE) - soit la moitié de l'échantillon - déclarent "rencontrer de plus en plus de difficultés pour le rembourser".