Portail EC

A la une
Durabilité

Durabilité : les normalisateurs européen et «international» cherchent à rassurer les entreprises

07/12/2023
L'année 2024 sera marquée par la mise en oeuvre des normes de durabilité européennes et celles dites internationales. Certains représentants cherchent à apaiser les parties prenantes qui pourraient s'inquiéter des divergences potentielles entre ces cadres.

La directive européenne sur le reporting de durabilité est dans les starting blocks. A compter de l’exercice 2024, les grandes entreprises vont devoir s’y conformer, pour une publication en 2025 dans leur rapport de gestion.

A la une
Vie de l'entreprise

Nullité des décisions collectives auxquelles a participé un non-associé

07/12/2023
La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Les parts sociales qu’une mère détient dans une SARL constituée avec son fils sont cédées à deux époux. Le même jour, le fils cède également une partie de ses parts à des cessionnaires différents. Douze ans plus tard, au décès de la mère, sa fille soutient apprendre que les parts de la société ne font plus partie du patrimoine successoral. Contestant que sa mère ait pu signer les actes de cession, elle assigne les époux cessionnaires en annulation pour faux.

A la une (brève)
Durabilité

L'ordonnance durabilité présentée en conseil des ministres

07/12/2023

Hier, le gouvernement a présenté en conseil des ministres l'ordonnance relative "à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales". Ce texte transpose notamment la directive européenne dite CSRD (corporate sustainability reporting directive) sur le reporting de durabilité.

A la une (brève)
Vie du cabinet

PKF Arsilon lance son organisme de formation

08/12/2023

Le cabinet comptable crée la "PKF Arsilon Academy", un organisme de formation certifié Qualiopi à destination de toutes les entreprises. Celui-ci s’appuie sur la plateforme digitale Iziforpro qui permet aux entreprises de déposer un dossier de financement auprès des Opco (opérateurs de compétences) et d’en assurer la traçabilité.

 

 

A la une (brève)
Social

Le taux de cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

06/12/2023

Lors de sa réunion du 27 novembre, le conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé de porter le taux de cotisation AGS de 0,15 % à 0,20 %, à compter du 1er janvier 2024. Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.

A la une (brève)
Fiscalité

Solde de CFE : des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les tempêtes

06/12/2023

Le Gouvernement annonce la mise en place de facilités de paiement de la CFE 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-d

A la une
Social

Les deux mesures pour booster le partage de la valeur dans les entreprises atteignant un certain niveau de bénéfice (2°)

06/12/2023
Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.

Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF). 

Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net).

A la une
Responsabilités professionnelles

Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?

06/12/2023
La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Les associés d’une SARL décident de la transformer en société par actions simplifiée (SAS) avant de céder l’intégralité de ses actions. La société n’étant pas dotée d’un commissaire aux comptes, ils désignent un commissaire à la transformation inscrit sur la liste des commissaires aux comptes afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers et d’établir le rapport sur la situation de la société (application de C. com. art. L 224-3). Quatre ans après, l’acquéreur des actions agit en responsabilité contre le commissaire à la transformation.

A la une
Social

Loi partage de la valeur : les mesures relatives à la participation (3°)

07/12/2023
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à la participation comme la possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet à certaines entreprises de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

Entreprise de moins de 50 salariés : prévoir une formule de calcul de RSP moins favorable que celle prévue par la loi devient possible

Le calcul de la réserve spéciale de participation a été jugé par le législateur trop complexe et inadapté aux entreprises de petite taille, d'où l'idée de l'assouplir afin que cet élément ne soit pas dissuasif pour les petites entreprises.

A la une
Déontologie

Experts-comptables complices d'exercice illégal : qui sont-ils ?

06/12/2023
Dans son dernier ouvrage, Jacques Midali, spécialiste de l'économie souterraine, identifie 4 profils de couvreurs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

"Balayer devant sa porte". Depuis plusieurs années, les instances régionales poursuivent et font condamner des experts-comptables complices d'exercice illégal de la profession. Car les "facilitateurs" ou "couvreurs" de ce délit sont pour l'essentiel des experts-comptables, relève Jacques Midali dans son dernier ouvrage "La lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable à Paris et en Île-de-France".