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Rupture de relation commerciale établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Une société de conseil signe avec un client un premier contrat d’un an, puis un second contrat pour la même durée. Les prestations sont réalisées par le gérant de la société de conseil et deux personnes non salariées de cette dernière. A l’issue du second contrat, le client a recours aux services de ces deux personnes. Soutenant que le client a fautivement rompu leur relation commerciale établie, la société engage une action en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L 442-6, I-5o du Code de commerce, alors applicable (devenu art. L 442-1, II).
Calcul de la part variable du salaire : l'employeur est tenu à une obligation de transparence
Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités selon lesquelles la part variable de leur rémunération a été calculée. L’employeur est donc tenu de leur communiquer les éléments nécessaires à ce calcul.
L'ensemble du PLF pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
En application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture.
Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif
En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.
Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu.
"Dis-moi ce que tu consommes, je te donnerai ton empreinte carbone : un exercice crucial mais piégeux", expliquent Mathias André, Alexandre Bourgeois, Matthieu Lequien sur un blog de l'Insee.
Retards de paiement : 15 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023
Au cours des six premiers mois de l'année 2023, la DGCCRF a lancé ou mené 224 procédures d'amende administrative dans le cadre de contrôles des délais de paiement interentreprises. Et a prononcé des amendes de 15,8 millions d'euros (ainsi que 14,3 millions d'euros de pré-amendes).
PwC France et Maghreb fait l’acquisition de Quantylix, un cabinet de conseil spécialisé dans la gestion des risques et de la data. Le mois dernier, le cabinet a acheté Pramana, une société spécialisée dans la gouvernance et la gestion de données.
"Ceux qui ont été inscrits, à un moment ou à un autre, ou qui sont toujours inscrits sur la liste des commissaires aux comptes avant le 1er janvier 2026 peuvent bénéficier de la clause de grand-père. Ça signifie que pour avoir le droit d’être inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité il leur suffira de suivre une formation de 90 heures homologuées par la [future] H2A [haute autorité de l’audit]".