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Comptabilité

Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?

25/10/2023
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels.

Il n'y a pas eu de surprise.

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Fiscalité

Le nouveau calendrier de la facture électronique est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale

24/10/2023

Le gouvernement a proposé, via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, un nouveau calendrier pour la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA.

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Fiscalité

La famille dans la fiscalité : les recommandations de la Cour des comptes

24/10/2023

Aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage, engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules, prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale, etc.

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Social

Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?

24/10/2023
A cette question, la réponse donnée par la Cour de cassation le 4 octobre est la suivante : « lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail ».

« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav., art. L. 1471-1). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?

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Vie du cabinet

"Mon ambition : faire venir en outre-mer des talents pour constituer l’encadrement intermédiaire qui manque"

24/10/2023
Katy Hoarau, présidente du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de La Réunion et du comité outre-mer du CNOEC, milite pour que les particularités ultra-marines soient reconnues. Interview.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 réintègre le secteur comptable dans le régime d’abattement des ZFANG (zones franches d’activité nouvelle génération) (*). Qu’en pensez-vous ?
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Durabilité

Durabilité : le H3C précise les conditions d'éligibilité des formations des Cac

26/10/2023
Pour les professionnels inscrits avant le 1er janvier 2026, les 90 heures de formation requises doivent comporter au moins 72 heures sur le rapport de durabilité. Les Cac passeront un test à l'issue de chaque session pour valider le cycle de formation.

Quel sera le contenu des 90 heures de formation nécessaires pour pouvoir signer des rapports d'assurance de durabilité ?

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Economie

Deux aides financières accordées aux buralistes jusqu'en 2027

23/10/2023

Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 crée une aide de soutien forfaitaire de 2500 euros pour les buralistes gérant un débit de tabac ordinaire permanent (1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers). Sont concernés :

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Social

Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits

23/10/2023
Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement. 

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Vie de l'entreprise

RNE : formalités à accomplir en cas d'informations erronées ou incomplètes

20/10/2023

Un décret du 17 octobre précise notamment les modalités de correction des informations inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, ainsi que les modalités en cas de carences dans les informations.