Fiscalité
Le 28/05/2018
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : des propositions assez dissuasives ?
Le rapport visant à réformer la procédure de poursuite pour fraude fiscale vient d'être dévoilé. Il propose d'étendre la transaction pénale et le «plaider-coupable» à la fraude fiscale. Certains députés souhaitent aller plus loin. Jusqu'à sanctionner les intermédiaires, conseils, juristes, ou dirigeants d’entreprises.
Le 23/05/2018
A la une
Prélèvement à la source de l'IR : précisions sur le taux par défaut
L’administration fiscale publie de nouveaux commentaires sur le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Elle précise notamment les modalités d'application du taux proportionnel par défaut.
Le 17/05/2018
A la une
La transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés se développe
La lutte européenne contre le blanchiment de capitaux se renforce. Adoptée lundi, une nouvelle directive impose d’étendre au grand public l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et de faciliter l’interconnexion des systèmes nationaux entre Etats membres.
Le 15/05/2018
A la une (brève)
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés va devenir public
Le 03/05/2018
A la une
L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des excédents de distribution
Un professionnel du chiffre justifiant d'un mandat régulièrement établi peut fournir, au nom de son client sollicité par l'administration fiscale, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires. Aucune pénalité n'est appliquée, et ce d'autant que les informations communiquées présentent un degré de précision et de vraisemblance suffisant.