Fiscalité

Le Conseil de l’Union européenne vient de s’entendre sur un projet de directive obligeant le prestataire fiscal, ou le contribuable, à communiquer à l’administration les dispositifs fiscaux transfrontaliers dits agressifs. Quasi-définitif, le texte adopté donne aux Etats membres la possibilité de faire reposer cette obligation de transparence notamment sur les experts-comptables et les avocats.

Un amendement sénatorial prévoit que les entreprises de moins de 21 salariés ne soient pas sanctionnées en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, et ce pendant les deux premières années de la mise en oeuvre du dispositif. Cette mesure a été adoptée contre l'avis du gouvernement.