Fiscalité
Le 15/02/2018
A la une
Nouveaux micro-entrepreneurs : pas d'option à formuler pour le régime réel
Les entrepreneurs soumis de plein droit au régime de la micro-entreprise du fait du relèvement des seuils n’auront pas besoin d’exercer une option spécifique pour rester au régime réel. Le dépôt de leur déclaration de résultats d'ici le 3 mai 2018 suffit.
Le 14/02/2018
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Le pouvoir d'audition des témoins de fraude fiscale est précisé
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit la possibilité pour des agents de catégorie A et B d'entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. L'administration précise l'articulation de cette procédure avec d'autres dispositifs.
Le 13/02/2018
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Factures papier numérisées : précisions sur les modalités de conservation
L’administration fiscale admet une tolérance pour la reproduction des couleurs et explicite la documentation à mettre en place pour l'archivage numérique. Elle indique que la facture numérisée peut servir de justificatif pour la déduction de la TVA.
Le 09/02/2018
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Retenue à la source de l’IR : ce que les employeurs devront déclarer
L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.
Le 09/02/2018
A la une (brève)
BNC/BIC : barème 2018 de la déduction des frais supplémentaires de repas
Le 07/02/2018
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L'option pour le régime mère-fille est conforme à la directive de 2011
Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'option pour le régime mère-fille telles qu'elles résultent de l'article 216 du CGI ne créent pas de différence de traitement selon que les dividendes sont de source française ou européenne.
Le 06/02/2018
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Prélèvement à la source de l’IR : initiation obligatoire à compter de septembre 2018
Les entreprises se feront communiquer les taux de prélèvement si elles déposent la DSN ou la déclaration PASRAU avec les informations requises. Explications de l'administration fiscale.
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Le 05/02/2018
Paroles de
"Des déclarations de TVA à établir alors que de nombreuses questions se posent"
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Nicolas Garcia, expert-comptable à Bordeaux, s’interroge sur les prochaines déclarations de TVA des micro-entrepreneurs qui sortiraient de la franchise en base de TVA.