Fiscalité
Le 05/12/2017
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Prélèvement à la source de l’IR : la majorité cherche à assurer l’acceptabilité de la réforme
Après le gouvernement, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’aménager le futur prélèvement à la source (Pas) de l’IR. Mais le débat sur les modalités de cette réforme n’est pas clos.
Le 01/12/2017
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Les contributions exceptionnelles d'IS définitivement validées
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif, visant les grandes entreprises, ne crée pas de différence de traitement injustifiée entre redevables, ni d'imposition confiscatoire sur les résultats, puisqu'applicable à l'IS. Et ne remet pas en cause "les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises".
Le 30/11/2017
A la une (brève)
Vers un nouvel allègement des sanctions relatives au futur prélèvement à la source de l'IR ?
Le 29/11/2017
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PLFR (2) : mesures de contrôle fiscal à l'échelle internationale
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 précise l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, interdit la déduction des impôts étrangers et renforce la clause de sauvegarde applicable dans un régime fiscal privilégié.
Le 28/11/2017
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Revenus issus des plateformes en ligne : le retour du seuil de 3000 euros
Les sénateurs ont voté l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3000 euros, contre l'avis du gouvernement, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018. De plus, en-deça de ce montant, les bénéficiaires des revenus ne seraient pas tenus, a priori, d'être affiliés au régime social des indépendants.
Le 27/11/2017
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PLF 2018 : l'imposition du capital des entrepreneurs partant à la retraite fait débat
Le Sénat veut maintenir un dispositif fiscal destiné aux dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leur entreprise à partir du 1er janvier 2018. Il souhaite, contrairement à l'Assemblée nationale, que la plus-value dégagée puisse conserver le cumul de l'abattement fixe de 500 000 euros avec celui renforcé pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été souscrits avant le 1er janvier 2018.
Le 23/11/2017
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"Paradise papers" : "la morale n’est pas le droit pénal qui est d’interprétation stricte", C. Prats
Jets privés immatriculés dans des paradis fiscaux. Prêts entre filiales pour réduire la facture. Ces dernières semaines, les "paradise papers" ont fait couler beaucoup d'encre sur les pratiques fiscales de grandes sociétés françaises. Alors fraude ou optimisation? Le point de vue de Charles Prats, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, ancien membre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) à Bercy et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).