Fiscalité
Le 21/11/2017
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L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale
Hier, la chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes, de droit commun et spécifique aux éditeurs de logiciels, en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.
Le 21/11/2017
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Surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises : le Conseil constitutionnel saisi
Le 20/11/2017
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Lutte contre la fraude fiscale : une nouvelle obligation en vue pour les cabinets comptables
A compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale va disposer d'un droit de communication sur les informations que les experts-comptables et les commissaires aux comptes conservent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce dispositif est destiné à améliorer la coopération fiscale dans l'Union européenne.
Le 17/11/2017
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En France, les contentieux fiscaux liés au droit de l'UE sont estimés à 22 milliards d'euros
Le 17/11/2017
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Le gouvernement aménage le prélèvement à la source de l’IR
Gérants majoritaires traités comme les autres travailleurs indépendants, diminution de l’amende minimale en cas de manquement à l’obligation déclarative du collecteur, préfiguration à blanc de la réforme à compter de l’automne 2018… Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 intègre des modifications au futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le 15/11/2017
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