Fiscalité
Le 03/11/2017
A la une
Les très grandes entreprises devraient payer une surtaxe d'IS en 2017
Le gouvernement propose d'instaurer deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Celles qui clôturent le 31 décembre devraient s'acquitter de versements anticipés au plus tard le 20 décembre. Objectif : compenser en partie l'annulation de la taxe dividendes.
Le 25/10/2017
A la une
Micro-entreprises, PFU, IFI : les premières mesures votées par les députés
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises, mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, création de l'IFI, annulation de la taxe sur les dividendes... L'Assemblée nationale a adopté hier, en 1e lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Le 24/10/2017
A la une
Abattement pour cession de PME : les députés maintiennent la condition de départ à la retraite
En première lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement supprimant la condition de départ à la retraite des dirigeants de PME pour bénéficier de l'abattement de 500000 euros sur leurs plus-values de cession. Cet élargissement du dispositif augmente les risques d'effets d'aubaine, a justifié le gouvernement opposé à cette mesure.
Le 24/10/2017
A la une (brève)
L'imposition des bénéfices situés dans un Etat à fiscalité privilégiée est conforme à la Constitution sous réserve
Le 20/10/2017
A la une
Le sort réservé au prélèvement à la source de l’IR reste mystérieux
Le gouvernement refuse d’indiquer officiellement s’il compte mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’IR, en 2019 ou plus tard, bien qu’il vienne de publier plusieurs rapports. Selon Bruno Le Maire, la protection de la vie privée des salariés et les charges générées sur les entreprises poseraient encore des difficultés. Selon nous, il existe aussi une incertitude budgétaire.
Le 17/10/2017
Synthèses
Contrôle du Fec par les OGA et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés
Ce contrôle constitue une obligation de moyen, et non de résultat. Il doit être retracé dans le compte rendu de mission et une attestation de conformité doit être fournie à l'administration.