Fiscalité
Le 15/06/2017
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Les auto-entrepreneurs passent à la caisse mais pas au Fec
Les auto-entrepreneurs devront, sauf cas particuliers, disposer au 1er janvier 2018 d'un système de caisse destiné à lutter contre la fraude à la TVA. En revanche, ils sont dispensés de produire un fichier des écritures comptables (Fec) alors que les autres entrepreneurs au régime micro-fiscal y sont tenus. Explications.
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Le 12/06/2017
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Ces SCI dispensées de produire un Fec
Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques n'ont pas à tenir un fichier des écritures comptables (Fec). Cette position fiscale n’est pas nouvelle mais elle vient d’être intégrée au Bofip.
Le 08/06/2017
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IR : le tour de passe-PAS d’Edouard Philippe
Le Premier ministre décide de reporter d’un an le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu alors qu’il considère que c’est une bonne réforme. Un coup politique et budgétaire quelques jours avant le 1er tour des législatives.
Le 30/05/2017
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Non aux demandes "tous azimuts" entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 24/05/2017
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Emmanuel Macron va-t-il franchir le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'Etat dans la perspective des élections législatives.
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Le 23/05/2017
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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.