Fiscalité
Le 25/04/2017
A la une (brève)
Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation
Le 25/04/2017
A la une
La contribution de 3 % est incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'Etat au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 24/04/2017
A la une (brève)
Non adhésion à un OGA : la majoration de 25% n'a pas à être motivée par l'administration
Le 19/04/2017
A la une
Le mystère du nombre d’impôts en France
Un sénateur prétend qu'il y aurait plus de 1000 impôts et taxes contre environ 200 en 2006. Interrogé à ce sujet, Bercy lui répond officiellement ne pas en connaître le nombre.
Le 19/04/2017
A la une (brève)
Déclaration IR en ligne : la signature de l'un des conjoints engage l'autre
Le 14/04/2017
A la une
Le Sénat veut à nouveau simplifier la fiscalité de l’économie collaborative
La chambre haute souhaite protéger ce secteur en croissance en instaurant notamment un abattement forfaitaire de 3000 euros. Et en dessous de ce montant, les bénéficiaires des revenus ne seraient pas tenus, a priori, d'être affiliés au régime social des indépendants.
Le 11/04/2017
A la une
Imposition des revenus des locations meublées : ce qui change
Les revenus provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont désormais tous imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou non. L'administration a publié ses commentaires.
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