Fiscalité
Le 22/02/2017
A la une
Dépôt des liasses fiscales : l'administration pérennise le report de délai
Les déclarations de résultats pourront être déposées 15 jours calendaires après la date limite légale. Il en est de même des déclarations de CVAE et Decloyer. Cette tolérance administrative n'est pas limitée à l'année 2017.
Le 22/02/2017
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Des ONG espèrent créer une base de données fiscales des multinationales
Le 21/02/2017
A la une (brève)
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement nul pour motif discriminatoire
Le 10/02/2017
A la une (brève)
CVAE : plafonds 2016 des exonérations dans les zones urbaines en difficulté
Le 09/02/2017
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Réduction d'impôt pour les micro-exploitations agricoles adhérentes à un OGA
Le 09/02/2017
A la une
Examen périodique de sincérité, mode d’emploi
L’administration apporte des précisions sur le déroulement du contrôle des pièces justificatives des adhérents d'organismes de gestion agréés et des clients des professionnels de l'expertise comptable autorisés. L'examen porte sur l'éligibilité de l'entreprise aux dispositifs fiscaux dérogatoires auxquels elle prétend, puis sur la déductibilité de dépenses.
Le 07/02/2017
A la une (brève)
L'Assemblée nationale demande une conférence mondiale sur la fiscalité
Le 03/02/2017
A la une (brève)