Fiscalité
Le 13/12/2016
A la une
Le rescrit fiscal désormais susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat admet pour la première fois la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Le 12/12/2016
A la une
Jérôme Cahuzac et "l’organisation frauduleuse systémique"
Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale fera appel de la décision rendue jeudi par le tribunal correctionnel de Paris. Il encourt sept ans de prison.
Le 12/12/2016
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PLFR 2016 : les ajouts adoptés par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ils étendent notamment l'obligation de dématérialisation à toutes les déclarations de salaires et d'honoraires, allongent le délai de remise du Fec dans le cadre du futur contrôle fiscal à distance, et inscrivent des garanties pour le nouveau contrôle spécifique TVA.
Le 09/12/2016
A la une (brève)
Tracfin pointe les risques posés par les services financiers numériques
Le 07/12/2016
A la une (brève)
L'avantage fiscal de l'adhésion à un CGA bénéficie aux agriculteurs optant pour le réel avant 2017
Le 01/12/2016
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Un rapport conclut à une baisse de la charge fiscale des entreprises sous le quinquennat Hollande
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat relève que les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises ont baissé de 16 milliards d'euros entre 2012 et 2016, grâce notamment à l'effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Mais il pointe une politique fiscale imprévisible qui sollicite la trésorerie des entreprises.