Fiscalité
Le 19/10/2016
A la une
Régime mère-fille : derniers ajustements administratifs
Suite à la consultation publique achevée le 7 juillet dernier, l'administration apporte des précisions dans ses commentaires relatifs au régime mère-fille, notamment sur la clause anti-abus, la clause de sauvegarde et l'application du régime aux titres sans droits de vote.
Le 18/10/2016
A la une
Bricolage législatif sur le taux d’IS
La commission des finances de l’Assemblée nationale étend, à partir de 2019, le taux d’IS à 15 % à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elle souhaite aussi que le bénéfice des grandes entreprises reste imposé à un tiers.
Le 17/10/2016
A la une
Des professionnels comptables largement opposés au prélèvement à la source de l'IR
75% des répondants à notre sondage se déclarent défavorables au projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). "Usine à gaz", "complication inutile", "régularisations sans fin", coût... Florilège des commentaires déposés sur notre site.
Le 11/10/2016
A la une (brève)
Un espace participatif sur le projet de prélèvement à la source de l'IR
Le 11/10/2016
A la une
Contribution de 3 % : l'exonération des groupes intégrés est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de contribution de 3 % dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d'un groupe intégré.
Le 10/10/2016
A la une
2017, une année pas forcément blanche pour les salariés également associés
Afin de lutter contre les effets d'aubaine liés au prélèvement à la source de l'IR, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un mécanisme particulier pour les revenus salariaux des personnes qui disposent d'un pouvoir de décision sur la société qui verse ces rémunérations.