Fiscalité

La lutte contre les exilés fiscaux s'intensifie. La mise en oeuvre du nouveau dispositif d'exit tax est détaillée dans un décret qui vient d'être publié.

Le Conseil d'Etat juge que l'administration fiscale peut réclamer à un dentiste adhérent d'une association de gestion agréée de lui communiquer l'identité de ses clients mais pas la nature des soins réalisés.