Fiscalité
Le 28/07/2011
Synthèses
Droit de communication : profitez du principe du contradictoire
Quelles sont les garanties du contribuable face à l'exercice par les services fiscaux de son droit de communication ? Voici les réponses dégagées par la jurisprudence.
Le 27/07/2011
Synthèses
Lutte contre la fraude : l'article 155 A est-il menacé ?
Le juge administratif estime que l'article 155 A du CGI a actuellement une portée trop large. Le législateur doit-il revoir la copie d'une de ses principales armes anti-fraude fiscale ?
Le 26/07/2011
Synthèses
ISF : la trésorerie constitue-t-elle toujours un bien professionnel ?
L'administration peut estimer qu'un excédent de trésorerie ne constitue pas un bien professionnel au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réintégrer les sommes correspondantes dans l'assiette du dirigeant.
Le 21/07/2011
A la une
Plus-value non déclarée : un expert-comptable redressé pour 1,2 million d'euros
Le Conseil d'Etat estime justifié le redressement d'un expert-comptable qui n'avait pas déclaré une plus-value d'apport de clientèle en prétextant que l'option pour le report d'imposition qu'il avait exercée ne remplissait pas les conditions.
Le 20/07/2011
A la une
Exonérations de CFE : ce qui change
Nouveautés pour l'auto-entrepreneur, extension du régime de faveur pour les entreprises nouvelles… Voici les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui diffèrent de celles de l'ex taxe professionnelle.
Le 19/07/2011
A la une
Restrictions d'exonération pour les entreprises nouvelles
Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 44 sexies du CGI, l'entreprise nouvelle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par d'autres sociétés. Une société de promotion immobilière en a fait l'expérience.