Fiscalité
Le 19/07/2011
Synthèses
La responsabilité de l'administration plus facile à mettre en cause
Le Conseil d'Etat ouvre plus largement la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale. Celle-ci peut être engagée en cas de faute simple lors d'une procédure de redressement.
Le 11/07/2011
A la une
Le taux d'IS en impose pour les petites entreprises
Plusieurs études montrent que le taux d'IS implicite a tendance à être inversement proportionnel à la taille de l'entreprise. Principale explication : les régimes de déductibilité des intérêts et de report des déficits dont profitent les groupes.
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