Fiscalité
Le 12/05/2011
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Fiscalité du patrimoine : ce qui devrait changer
Comme prévu, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté hier en conseil des ministres. Il entérine la fin du bouclier fiscal, diminue les taux d'imposition de l'ISF mais élargit l'assiette et augmente la taxation des donations et successions de hauts patrimoines.
Le 11/05/2011
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Quand une déclaration d'impôt rectificative est inopposable
Une décision de gestion traduite dans une déclaration de résultats rectificative déposée après le délai légal n'a pas d'incidence sur l'établissement des bases d'imposition de l'exercice. Il en est ainsi d'une réévaluation d'actif supprimée de la déclaration initiale, vient de juger le Conseil d'Etat.
Le 10/05/2011
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Provision : un dépôt bancaire disproportionné n'est pas forcément risqué
Le Conseil d'Etat considère que le placement, pour une société de gardiennage, de 300000 euros dans une banque au Vanuata est a priori un acte de gestion normale. Conséquence : la provision destinée à couvrir le risque de perte de cette somme est bien déductible.
Le 05/05/2011
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Savoir calculer les effectifs pour les réductions ISF-PME et Madelin
Depuis le 1er janvier, les dispositifs de réduction ISF-PME et Madelin sont soumis à une condition d'effectifs de l'entreprise qui reçoit les fonds. Tous les contrats de travail sont intégrés dans le seuil sans aucune distinction, précise un rescrit fiscal.
Le 04/05/2011
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