Comptabilité
Le 17/04/2012
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Tout intéressé peut effectivement demander la publication des comptes
La Cour de cassation juge qu'un ex-salarié d'une société commerciale peut réclamer que les comptes annuels de cette entreprise soient publiés. L'existence d'un intérêt particulier — la recherche d'une condamnation prud'homale — est sans incidence sur l'application de ce dispositif.
Le 11/04/2012
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Dispense de dépôt du rapport de gestion : une simplification à confirmer
Les greffes des tribunaux de commerce subordonnent la suppression du dépôt du rapport de gestion et le dépôt en un seul exemplaire des comptes et autres documents sociaux à l'évolution du dispositif réglementaire.
Le 26/03/2012
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CE : "Le choix de trois niveaux d'obligations comptables est pertinent"
La proposition de loi imposant un cadre comptable aux comités d'entreprise sera discutée au Sénat après l'élection présidentielle. Philippe Gervais, expert-comptable intervenant sur ce marché au sein du cabinet Secafi, nous livre son analyse et précise quel serait l'impact de ces mesures sur son activité.
Le 12/03/2012
Chronique
Pour une nouvelle approche des relations entre comptabilité et fiscalité
Peut-on appréhender autrement la connexion entre comptabilité et fiscalité qui existe en France ? Laurent Didelot, diplômé d'expertise comptable et enseignant à l'Université de Bourgogne et au groupe ESC Dijon-Bourgogne, et Odile Barbe, expert-comptable diplômée et professeur au groupe ESC Dijon-Bourgogne, livrent leur point de vue dans cette chronique (*).
Le 06/03/2012
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La Fee milite pour un cadre comptable européen global
La fédération des experts-comptables européens critique vivement le projet de révision des directives comptables élaboré par la Commission européenne. Elle souhaite un cadre conceptuel qui précise l'objectif des états financiers, la possibilité d'introduire les IFRS pour PME ou encore une clarification du dispositif d'audit des petites entreprises.
Le 29/02/2012
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Simplification comptable : de nouvelles mesures
La proposition de loi de simplification du droit devrait être définitivement adoptée aujourd'hui. Dispense de dépôt du rapport de gestion, restriction de la mission des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement... Voici les principales dispositions que devraient valider les députés.