Comptabilité

Lors du renouvellement du CE, l'équipe sortante doit remettre un compte rendu de gestion aux nouveaux élus. Si l'ancien trésorier s'y refuse, l'employeur, en tant que président de l'instance, ne peut pas le forcer à produire les pièces comptables manquantes. Il lui faut un mandat spécial pour agir au nom du comité.

La commission européenne indique qu'elle fera des propositions au deuxième trimestre 2011 sur le projet IFRS pour PME "dans le cadre du réexamen des quatrième et septième directives comptables". Mais elle n'a toujours pas arrêté de ligne politique sur ces dossiers qui divisent l'union européenne.