Social
Le 10/04/2015
A la une
Rupture conventionnelle : pas de transaction pour régler un différend lié à la rupture elle-même
Il n'est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle que si elle intervient après l'homologation et si elle règle un différend relatif à l'exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.
Le 09/04/2015
A la une
Quelles contreparties RH au travail dominical ?
Affirmation du volontariat, majoration de salaire, repos compensateur, nombre de dimanches travaillés dans l'année… Plusieurs entreprises, branches et même territoires, encadrent les contours du travail dominical. Tour d'horizon des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche.
Le 08/04/2015
A la une
Le portage salarial est enfin sécurisé
Présentée en Conseil des ministres la semaine dernière, l'ordonnance sur le portage salarial fixe le nouveau régime de cette relation de travail triangulaire. Elle comble le vide créé par le Conseil constitutionnel qui avait censuré la disposition de la loi du 25 juin 2008 car elle laissait une trop grande latitude aux partenaires sociaux pour en fixer le régime.
Le 07/04/2015
A la une
La rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est possible
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.
Le 03/04/2015
A la une
Devoir de vigilance : "prévention, sanction de l'absence de prévention, réparation"
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises, les obligeant à mettre en œuvre de façon effective un "plan de vigilance" pour prévoir notamment les dommages corporels et environnementaux.
Le 02/04/2015
A la une
Travail illégal : la vigilance des donneurs d'ordre est de mise !
Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage est renforcée.
Le 01/04/2015
A la une
Un bonus versé chaque année doit être pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement
Un bonus attribué au salarié chaque année, sans exception, depuis plus de dix ans et dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire, doit être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement.
Le 31/03/2015
A la une
Licenciement : la saisine d'une commission d'arbitrage conventionnelle ne s'impose pas
La saisine d'une commission de conciliation ayant pour mission de mener des arbitrages en cas de litige, mais pas de donner un avis sur une mesure disciplinaire, ne s'impose pas à l'employeur qui décide de licencier un salarié pour faute et ne suspend pas sa décision.