Social
Le 20/02/2015
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Quels éléments prendre en compte pour calculer le salaire minimum ?
Dans deux arrêts du 4 février, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qui doivent être pris en compte pour savoir si le salarié perçoit bien un salaire minimum conventionnel ou légal.
Le 19/02/2015
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Certaines entreprises restent tenues d'appliquer les clauses de désignation
Les clauses de désignation mises en place par accord de branche avant la censure de ces clauses par le Conseil constitutionnel restent valables, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2015. Les entreprises sont donc tenues de s'y conformer.
Le 17/02/2015
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Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent
Un employeur ne peut par un engagement unilatéral remplacer le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas, par une prime de panier et des titres-restaurant. Ces avantages sont différents, estime la Cour de cassation.
Le 16/02/2015
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Une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes au détachement
Le Premier ministre et le ministre du travail ont détaillé jeudi dernier leur nouveau plan d'action pour lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs étrangers. Certaines de ces mesures sont déjà connues car déjà intégrées dans le projet de loi Macron.
Le 13/02/2015
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Prise d'acte : le préavis effectué ne peut pas être indemnisé
Lorsqu'une démission est requalifiée par les juges en prise d'acte aux torts de l'employeur, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il l'avait déjà effectué.
Le 12/02/2015
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La gratification des stagiaires se calcule bien sur la base des heures effectuées
L'administration nous a confirmé que pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale se calcule bien sur la base des heures réellement effectuées et non plus sur 151,67 heures. Les entreprises pourront néanmoins choisir de lisser la rémunération sur la durée du stage.
Le 11/02/2015
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Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave
Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant dénoncée à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
Le 10/02/2015
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Contrats responsables : une circulaire complète le décret
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.
Le 09/02/2015
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A quelle date proposer le CSP au salarié ?
La convention Unedic du 26 janvier 2015 qui fait suite à l'avenant du 8 décembre 2014 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) apporte des précisions sur les modalités de proposition du CSP aux salariés concernés en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.