Social
Le 14/10/2015
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L'employeur qui ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise paiera une amende
Lors du comité interministériel de la sécurité routière, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé 22 nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière. Deux mesures concernent les entreprises : une contravention si l'employeur ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise et la possibilité de connaître la validité d'un permis de conduire.
Le 13/10/2015
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L'employeur qui forme une salariée une seule journée en 16 ans commet une faute
La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi.
Le 12/10/2015
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France Stratégie dévoile les premières pistes du compte personnel d’activité
France Stratégie, organe de réflexion du gouvernement, a remis son rapport sur le compte personnel d’activité à Manuel Valls. L’idée ? Regrouper, entre autres, les comptes pénibilité, formation et compte épargne-temps. Reste à préciser le mode d'emploi.
Le 09/10/2015
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Cotisations sociales des libéraux : le gouvernement veut réduire le nombre d’interlocuteurs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité des libéraux, actuellement assuré par le RSI, aux Urssaf. Un projet prévu à l’horizon 2017.
Le 08/10/2015
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Les principales mesures sociales du PLFSS pour 2016
Baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1er avril, rationalisation et suppression de certaines exonérations spécifiques, complémentaire santé des salariés précaires... sont autant de mesures que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 07/10/2015
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Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Le 06/10/2015
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Inaptitude professionnelle : précisions sur la consultation des délégués du personnel
Les délégués du personnel doivent être consultés entre le constat d'inaptitude du salarié et la proposition de reclassement et être en possession de toutes les informations nécessaires. Tel est le cas même si la consultation a lieu avant que le médecin du travail n'ait rendu son avis sur les postes proposés au salarié.
Le 05/10/2015
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Elections professionnelles : pas de prise en compte des salariés mis ponctuellement à disposition
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.
Le 02/10/2015
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Les effets de seuil vont être gelés pour les TPE/PME
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un gel des effets de seuil pour les TPE/PME. Les seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11 salariés et les recrutements supplémentaires dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués jusqu'à fin 2018 ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires.