Social
Le 01/10/2015
A la une
Une proposition de rupture conventionnelle n'efface pas une démission
La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation à une démission déjà donnée, dans la mesure où le salarié ne s'est pas rendu à l'entretien et n'a pas signé de convention de rupture.
Le 30/09/2015
A la une
Sanction de substitution : l'absence d'entretien n'impacte pas la légitimité du licenciement
L'employeur qui, face au refus du salarié d'accepter une sanction consistant en une mutation avec baisse de salaire, décide de le licencier sans procéder à un nouvel entretien préalable, commet juste une irrégularité de procédure qui n'affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le 29/09/2015
A la une
Contrat de génération : mais où est passé le décret ?
Alors que le ministère du travail lance une semaine consacrée au contrat de génération, il manque une pièce importante au dispositif : le décret qui fixe le montant de la pénalité applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré un plan d'action.
Le 28/09/2015
A la une
Repos dominical : les critères permettant de définir les zones de dérogation sont fixés
Un décret du 23 septembre 2015 détermine les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales au sein desquelles des dérogations au repos dominical sont possibles, comme le prévoit la loi croissance et activité du 6 août 2015.
Le 25/09/2015
A la une
Une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle pour les salariés précaires va être créée
Présenté hier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit de créer une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précaires (en CDD très court, à temps très partiel...) pour lesquels une mutuelle attachée à un seul employeur serait difficile.
Le 24/09/2015
A la une
User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation rappelle que faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l'acte de rupture.
Le 23/09/2015
A la une
Femmes de plus de 45 ans : les clichés ont la vie dure au travail !
Moins dynamiques, peu à l'aise avec les nouvelles technologies,... Autant de clichés qui continuent à circuler sur les femmes de plus de 45 ans qui peinent souvent à retrouver un emploi. Des clichés qui, à force, les amènent à s'auto-censurer. C'est ce que révèle une enquête menée par l'association Forces Femmes.
Le 22/09/2015
A la une
Le test salivaire ne peut pas être pratiqué par l'employeur
Dans une décision du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille décide que les tests salivaires consistent en un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Ils ne peuvent donc être pratiqués et leurs résultats analysés par un supérieur hiérarchique.