Social
Le 18/07/2023
A la une
Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise
Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.
Le 18/07/2023
A la une (brève)
Retraite : la Cnav publie une circulaire sur le nouveau régime des carrières longues
Le 17/07/2023
A la une
L’accord européen sur les travailleurs frontaliers en télétravail est signé par la France
Les autorités françaises ont signé l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence.
Le 13/07/2023
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Réforme des retraites : vos questions, nos réponses
La rédaction sociale Lefebvre Dalloz a présenté, le 6 juin dernier, un webinaire consacré à la réforme des retraites. Nous vous partageons ici les réponses à certaines des questions qui ont été posées par les participants.
Le 12/07/2023
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Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche
La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat, selon la loi du 7 juillet 2023, publiée au Journal officiel ce week-end.
Le 11/07/2023
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Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier
Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Le 10/07/2023
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l'entretien annuel d'évaluation.
Le 07/07/2023
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Qualification des temps de déplacement : l’évaluation des sujétions pesant sur le salarié s’impose
Dans deux arrêts sur les temps de déplacement, la Cour de cassation persiste et signe : pour déterminer s’il y a, ou non, temps de travail effectif, les juges du fond doivent apprécier l’intensité des contraintes pesant sur le salarié.
Le 06/07/2023
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale
Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.