Social
Le 14/04/2023
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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Le 13/04/2023
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Accident du travail et télétravail : état des lieux en Europe
Depuis l’essor du télétravail, un grand nombre de responsables HSE (et de RH) se questionnent sur certains points en lien avec ce mode d’organisation du travail, et notamment, est-ce qu’un accident en télétravail est automatiquement un accident du travail ? L’Eurogip analyse cette question par rapport aux pratiques actuelles chez nos voisins européens.
Le 13/04/2023
A la une (brève)
L’Insee pointe une faible mobilité dans l'échelle des revenus en France
Le 12/04/2023
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Les conditions de travail, principal facteur de l’absentéisme
Selon le groupe de conseil et de courtage Diot-Siaci, le taux d’absentéisme atteint 5,64% en 2022, soit un niveau proche de 2020, année marquée par la pandémie. Parmi les causes, les salariés mettent en avant une charge de travail trop importante, un manque de reconnaissance mais aussi l’ambiance de travail.
Le 11/04/2023
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A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Le 07/04/2023
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La rupture conventionnelle collective ne peut pas remplacer un PSE en cas de cessation d’activité
Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés.
Le 06/04/2023
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Licenciement nul : comment calculer l’indemnité d’éviction ?
Pour calculer l’indemnité due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, il n’est pas tenu compte des sommes relevant de l’intéressement et de la participation qui n’ont pas la nature de salaire.
Le 05/04/2023
A la une (brève)
Saisie sur salaire : la CNAF dévoile le nouveau montant forfaitaire du RSA pour une personne seule
Le 05/04/2023
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Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le 04/04/2023
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La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.