Social
Le 03/04/2023
A la une
Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail.
Le 31/03/2023
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Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.
Le 30/03/2023
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Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
Le 29/03/2023
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Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s'agissant du CSE.
Le 28/03/2023
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Monétisation des JRTT : précision sur la réduction des cotisations salariales
Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales.
Le 24/03/2023
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CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.
Le 23/03/2023
A la une
Mise à disposition d'un véhicule électrique : le Boss intègre le régime social de faveur applicable jusqu'à fin 2024
Dans une actualité diffusée sur son site le 16 mars, le Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre la prolongation de deux ans du régime social de faveur applicable à l'avantage en nature lié à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule électrique et d'une borne de recharge électrique. L'occasion, pour l'administration, de préciser quelques points.
Le 22/03/2023
A la une (brève)
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Le 22/03/2023
A la une
Prime de partage de la valeur : l'Insee pointe un effet d'aubaine en 2022
Selon une note de l'Insee publiée le 16 mars, la prime de partage de la valeur a bien entraîné un effet d’aubaine en 2022. En l’absence du dispositif de PPV, environ 30 % du montant de la prime aurait sans doute été versé, sous une forme différente.
Le 21/03/2023
A la une
Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.