Commissariat aux comptes

La réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur le 15 février dernier. Le commissaire aux comptes a de nouvelles prérogatives dans les procédures de conciliation et de sauvegarde. Zoom sur les mesures du nouveau dispositif qui intéressent la profession.

Cette loi, votée le 20 août 2008, prévoit notamment que ces organisations doivent, dans des conditions fixées par décret, établir des comptes qui devront faire l'objet d'un contrôle légal : elles sont alors tenues, lorsque leurs ressources dépassent un seuil qui reste à fixer, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

Désormais, la présence d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est plus imposée dans les petites sociétés par actions simplifiées (SAS). Le décret qui fixe les seuils vient de paraître au Journal officiel du 27 février. Cette officialisation permet de rendre effective la nouvelle mesure de la loi de modernisation de l'économie (LME).

Quelles informations doivent être communiquées dans l'annexe des comptes, dans le rapport de gestion et dans le rapport du commissaire aux comptes ? C'est pour répondre à ces questions que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier un mini guide de conduite à l'usage des auditeurs légaux. Que l'entité contrôlée relève des normes internationales ou non.