Commissariat aux comptes
Le 02/04/2010
Revue de presse
Le Parlement européen critique la mise en oeuvre de l'audit légal
Interprétations différentes de la notion de réseau, absence de comité d'audit, rotation trop brève des auditeurs légaux... Le Parlement européen communique son avis sur la mise en oeuvre du cadre communautaire sur l'audit légal des comptes. Un an après en avoir dressé le bilan.
Le 23/03/2010
Revue de presse
La norme "petite entreprise" doit-elle évoluer ?
De nombreux commissaires aux comptes estiment que la norme d'exercice professionnel relative à la certification des petites entités a une portée trop limitée. Mais le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) n'est pas de cet avis.
Le 19/03/2010
A la une
Paiement d'honoraires : la Cour de cassation donne compétence au tribunal de commerce
Quelle juridiction est compétente quand ni l'auditeur légal ni son client n'ont saisi la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes après l'échec d'une tentative de conciliation ? La Cour de cassation estime que le tribunal de commerce doit juger l'affaire dans la mesure où l'action porte sur le paiement des honoraires.
Le 08/03/2010
A la une
Pas de situation d'autorévision en cas de mission inachevée d'un membre du réseau
Un commissaire aux comptes peut accepter une mission lorsqu'un membre de son réseau a accompli, antérieurement pour la même société, une partie seulement des travaux d'allocation du prix d'acquisition de certains actifs. Donc sans avoir participé aux tests de dépréciation, ni certifié les comptes.
Le 01/03/2010
A la une
Comptes annuels : comment formuler l'état d'avancement de l'audit
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes indique quelles mentions peuvent figurer dans le communiqué sur les résultats annuels pour rendre compte du niveau de diligence des auditeurs légaux. Et estime que les professionnels devraient avoir un droit de regard avant leur publication.
Le 25/02/2010
A la une
Fraude à la TVA : quand un commissaire aux comptes profite de son statut
Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
Le 15/02/2010
A la une
Analysez les situations susceptibles d'affecter votre indépendance
Un décret modifiant certaines règles d'indépendance des commissaires aux comptes a été publié vendredi. Les professionnels doivent désormais analyser les risques résultant de prestations antérieures avant d'accepter une mission, ainsi que ceux liés à leur appartenance à un réseau.
Le 10/02/2010
A la une
Audit : Bruxelles accorde le droit de coopérer avec trois pays tiers
La Commission européenne a adopté, le 5 février, une décision permettant aux Etats membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. La communication aux autorités de supervision de ces trois pays tiers nécessite un accord préalable de leurs homologues européens.
Le 05/02/2010
A la une
Délai de viduité supprimé, jugement professionnel renforcé
Le ministère de la justice a précisé la teneur du futur décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes. Le délai de viduité de deux ans sera supprimé au profit d'un principe général d'interdiction de l'autorévision. Mais la part plus grande laissée au jugement professionnel du commissaire aux comptes pourra engager sa responsabilité.
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