Déontologie
Le 20/09/2017
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De l'exécution provisoire d'une interdiction d'exercice d'un professionnel du chiffre
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’exécution provisoire d’une interdiction d’exercer l’expertise comptable et le commissariat aux comptes n’est pas jugée sérieuse par la Cour de cassation. Car cette condamnation - ici en appel - peut toujours faire l’objet d’un recours.
Le 27/07/2017
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Exercice illégal de l’expertise comptable : le membre d'un réseau de sous-traitance condamné
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Le 21/07/2017
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574 déclarations de soupçon transmises par les professionnels du chiffre
Le 29/05/2017
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La chambre nationale de discipline des experts-comptables a jugé 14 affaires en 2016
Le 21/04/2017
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La communication commerciale des cabinets comptables est davantage libéralisée
Les commissaires aux comptes obtiennent explicitement le droit de proposer leurs services à des prospects. De leur côté, les experts-comptables peuvent depuis peu faire du démarchage sur les prestations juridiques réglementées. Explications.
Le 05/12/2016
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