Déontologie

Un expert-comptable radié du tableau de l'ordre est reconnu coupable d’avoir continué à exercer son activité de façon habituelle, en son nom propre et en toute connaissance de cause. L'annulation par le juge d'un refus de réinscription ne vaut pas autorisation.

Tracfin fait un point sur les obligations des experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment, soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de manquements, les professionnels s'exposent à des poursuites disciplinaires. Ils peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée.

La Cour de cassation rappelle que le manquement par l'expert-comptable aux règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est à l'origine du transfert de clientèle alléguée. En l'espèce, le non versement d'une indemnité compensatrice ne suffit pas à engager la responsabilité du professionnel sur ce terrain.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.