Responsabilités professionnelles
Le 12/11/2009
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La société en liquidation doit coopérer avec son expert-comptable
L'entreprise en liquidation qui a révoqué son gérant reste tenue d'apporter les explications demandées par l'expert-comptable chargé d'arrêter ses comptes. Dans le cas contraire, le professionnel du chiffre est autorisé à mettre un terme à sa mission.
Le 10/11/2009
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Mission d'assistance comptable et fiscale : un professionnel condamné pour faute lourde
Manquements et anomalies dans les comptes annuels, absence à une réunion organisée avec le commissaire aux comptes, liasse fiscale non validée par le client... Voici les principales raisons pour lesquelles un expert-comptable est condamné en appel pour faute lourde dans sa mission d'assistance comptable, fiscale et de présentation des comptes.
Le 05/11/2009
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Quand la mission est limitée à l'examen des comptes annuels
Un cabinet d'expertise comptable chargé d'examiner les comptes annuels n'est pas tenu de vérifier l'état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs. Une mission exclusive de tout audit qui ne lui permettait pas de déceler les fraudes commises au sein de l'entreprise cliente.
Le 03/11/2009
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Mission sociale : maîtrisez votre devoir de conseil
Un cabinet d'expertise comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil. Il aurait dû apporter la preuve de la réception des lettres d'avertissement et informer son client de l'interdiction de licencier le salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail.
Le 28/10/2009
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Quand un commisssaire aux comptes commet une faute disciplinaire
Le Conseil d'Etat confirme la sanction disciplinaire prononcée par le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un auditeur légal, pour ne pas avoir appréhendé une situation d'incompatibilité.
Le 22/10/2009
Revue de presse
Déjouez les pièges de la responsabilité
Quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques professionnelles ? A travers le jeu de la responsabilité de l'expert-comptable, démélez le vrai du faux en matière de déontologie, normes du comportement et de travail, mise en œuvre des missions, diligences pertinentes, prévention des incidents...
Le 25/09/2009
Revue de presse
Comment garantir la confidentialité de la déclaration de soupçon ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Le 25/09/2009
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Absence de déclaration de soupçon : la loi entre les mains du conseil constitutionnel
Nouveau rebondissement dans le dossier de l'exonération de déclaration de soupçon de l'expert-comptable en cas de consultation jurdique. Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale, la loi sur l'accès au crédit des PME, qui intègre notamment cette mesure pour votre profession, est portée au Conseil constitutionnel.
Le 15/09/2009
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Déclaration de soupçon des experts-comptables : l'Assemblée nationale doit voter
C'est à partir du 17 septembre que la chambre basse doit voter l'amendement du Sénat visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique.