Responsabilités professionnelles
Le 10/09/2009
A la une
Sanctions disciplinaires du H3C : les verdicts de 2008
Activité commerciale de promotion immobilière, prestations importantes d'assistance à la consolidation fournies par la société de commissariat aux comptes qui certifiait les comptes, dénonciation d'irrégularités fiscales... Le Haut conseil du commissariat aux comptes a rendu 7 décisions disciplinaires en 2008. Tour d'horizon des plus marquantes.
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Le 08/09/2009
Synthèses
Attention à la rédaction de la lettre de mission !
Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.
Le 26/08/2009
A la une
Quand le DAF commet une faute grave
Un directeur administratif et financier est licencié pour faute grave car il n'a pas établi les tableaux de bord mensuels et a omis de déclarer la taxe professionnelle.
Le 21/07/2009
A la une
Déclaration de soupçon de fraude fiscale : les critères sont fixés
Les experts-comptables ont désormais les outils pour établir leurs déclarations de soupçon de fraude fiscale. Le décret, paru au Journal officiel du 18 juillet, précise les situations à risque. Notamment, des opérations incohérentes par rapport à l'activité habituelle.
Le 20/07/2009
A la une
TVA : quand l'expert-comptable ne peut déterminer le montant des opérations non déclarées
Une société marchande de biens doit transmettre à son expert-comptable les documents nécessaires à l'établissement de la TVA. Le professionnel du chiffre est en revanche soumis à une obligation de conseil sur le calcul de la TVA sur marge.
Le 15/07/2009
A la une
Fiscalité des BNC : un expert-comptable jugé responsable de mauvais conseils
Un expert-comptable vient d'être condamné à verser 35000€ de dommages et intérêts à son client. Motif : il lui avait recommandé de ne pas déduire une partie des frais financiers sur un emprunt pourtant réalisé à des fins professionnelles. A tort, estime une Cour d'appel.
Le 03/07/2009
A la une
Quand le contrôle des comptes entraîne une obligation de conseil fiscal
Un expert-comptable, chargé d'une seule mission de contrôle et de validation des comptes d'une société civile immobilière, vient d'être condamné à payer la moitié du préjudice fiscal subi par son client. Ce dernier n'avait ni déclaré ni payé la TVA sur une opération immobilière.
Le 19/06/2009
A la une
Déclaration fiscale tardive : l'expert-comptable doit avertir des risques
Le professionnel du chiffre doit mettre en garde son client sur les dangers encourus du défaut de déclaration de revenus. Dans le cas contraire, il s'expose au risque d'être tenu -partiellement- responsable des majorations appliquées au contribuable. Ce que vient de rappeler une Cour d'appel.
Le 18/06/2009
A la une
Quand l'expert-comptable ne détecte pas les détournements de fonds
Une société d'expertise comptable est condamnée pour ne pas avoir accompli correctement ses missions, suite aux détournements de fonds par une des salariés de son client. Une faute génératrice d'une perte de chance de mettre rapidement un terme à ces fraudes.