Un décret publié le 21 mai élargit l'accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires sur un mois ou sur le 1er semestre 2021. Auparavant, la baisse d'activité ne pouvait être justifiée qu'au niveau d'un bimestre. Autre nouveauté, celle de l'éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en 2019.
Réagir (2 commentaires) Accès libreCovid-19 : les cabinets comptables personnalisent (davantage) leur facturation
Depuis le début de la pandémie, la profession se mobilise aux côtés des chefs d’entreprise. Voyons comment les experts-comptables conjuguent coups de main gracieux et facturations des honoraires.
RéagirLe principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.
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