Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 ayant dû rester fermé depuis une certaine date en raison de la crise sanitaire bénéficient (sous conditions) d'une aide sur les coûts fixes. Calculée sur la perte brute d'exploitation, cette subvention unique est plafonnée à 1,8 million d'euros, précise un décret récemment publié.
RéagirLe congé de reclassement peut être de 24 mois en cas de reconversion professionnelle
Un décret du 19 mai 2021 porte à 24 mois maximum la durée du congé de reclassement en cas de reconversion professionnelle. Le texte apporte également des précisions sur la rémunération du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou de proche aidant par exemple.
RéagirPass sanitaire : "les garanties sont suffisantes"
Pour Daniel Kadar, associé chez ReedSmith, spécialiste en droit des données personnelles et notamment des données de santé, la position française sur le «pass sanitaire» est stricte.
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