Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées... Voici l'essentiel à connaître.
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Est abusive l'affectation, pendant plusieurs années, d'une fraction des bénéfices sur les comptes «report à nouveau» et « autres réserves », dès lors que ces décisions sont motivées par la prise en charge de travaux qui incombent non pas à la société, bailleresse, mais à son associé majoritaire, preneur à bail.
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